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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 22.2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main‑d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
Article 10
Versions de la disposition
10. Des indemnités de déplacement et de séjour peuvent être versées par l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux à l’agence de placement de personnel conformément à ce que prévoit l’annexe II pour des services rendus dans une région sociosanitaire visée au paragraphe 3 de l’article 2.
Des indemnités de déplacement peuvent être versées par l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux à l’agence de placement de personnel conformément à ce que prévoit l’annexe II pour des services rendus au domicile d’un usager.
En vig.: 2023-10-04
10. Des indemnités de déplacement et de séjour peuvent être versées par l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux à l’agence de placement de personnel conformément à ce que prévoit l’annexe II pour des services rendus dans une région sociosanitaire visée au paragraphe 3 de l’article 2.
Des indemnités de déplacement peuvent être versées par l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux à l’agence de placement de personnel conformément à ce que prévoit l’annexe II pour des services rendus au domicile d’un usager.
